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Conditions générales de vente des produits SOBAT

1. Prix et livraison

• Nos produits « catalogue » sont fournis selon nos tarifs en vigueur au moment de réception de la commande, à condition que celle-ci soit passée pour livraison sous un délai de 15 jours maximum. Dans le cas contraire, le tarif applicable sera celui au jour de la livraison.
• Nos produits de fabrication spéciale feront l'objet d'un devis et seront fournis aux conditions figurant sur celui-ci.
• Les tarifs indiqués s'entendent « prix départ usine ». Pour toute demande de livraison, des coûts de transport seront facturés en additionnel en fonction du poids et du lieu de livraison de la commande.
• Sous réserve de l'application de la législation en vigueur, nous nous réservons le droit de modifier nos prix et conditions sans préavis.
• Les délais de mise à disposition des marchandises devront être agrées par les deux parties. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société SOBAT.On entend par un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société SOBAT et faisant obstacle à son fonctionnement normal. En toue hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
• Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.
• Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.
• Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations et les vices apparents ou la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulés dan les huit jours de l'arrivée des produits.
• Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
• Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

2. Conditions spécifiques traitement de surface

• Le minimum de facturation est de 100 euros H.T..
• La facturation de la galvanisation à chaud s'entend sur le poids pesé après traitement.
• Les pièces doivent être conformes à la norme EN ISO 14713 et à la notice conseils aux utilsateurs.
• Choisissez des aciers aptes à la galvanisation norme NF A 35503.
• A chacune de vos livraisons un bordereau devra nous être fourni pour justifier votre identité, et notifier le détail de vos pièces.
• Les prix s'entendent sur du matériel neuf, exempt de peinture, vernis, ancienne galva, calamine, graisse, goudron, produits anti-grain soudure, écritures au feutre indélébile, étiquettes collées ,...
• Pensez aux perçages aux extrémités des tubes pour l'évacuation du zinc.
• Prévoir des points d'accrochage sur chacune vos pièces pour les suspendre (notice sur simple demande).
• La galvanisation étant un traitement thermique réalisé à une température de 450°, des déformations peuvent survenir (notamment sur les tôles soudées, grillages, métal déployé, ou tôle perforée). La société SOBAT ne pourra en être tenue pour responsable.
• Le thermolaquage direct sur acier n'est pas un procédé anti-corrosion, il est seulement décoratif. Prévoir une galvanisation ou métallisation ou un primaire riche en zinc. Préciser au moment de la commande si le matériel à traiter est destiné au bord de mer. Le cas échéant, il sera rajouté un primaire assurant la bonne tenue de la peinture.

3. Conditions de règlement

• Nos ventes sont payables au comptant, à la date de livraison sans escompte, sauf convention écrite entre les deux parties.
• De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos livraisons à l'échéance fixée, entraînera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité égale à 15% des sommes restants dues.
• Nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété, et restent la propriété de SOBAT jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, nous pourrons exiger de plein droit la restitution des produits aux frais de l'acheteur.
• En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

4. Litiges

• Nous n'acceptons aucun retour ou échange de marchandise sans accord écrit d'un responsable mandaté de notre société. Dans tous les cas, la reprise des marchandises ne pourra être effectuée que dans des emballages d'origines. les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.
• Les produits de fabrication spécifique ne pourront être repris ou échangés.
• Les contestations ou litiges , quelque en soit la nature, ne dispensent pas du paiement à échéance .
• Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication . Cependant, nous déclinons toute responsabilité concernant une mauvaise utilisation de nos produits, ainsi que des risques qui pourraient intervenir à la suite d'un défaut d'installation. Les notices d'utilisation sont disponibles sur demande.
• La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
• Sont également exclus, les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, utilisation anormale, etc ) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

5. Attribution de juridiction

• En cas de litige ou pour l'interprétation du présent contrat, seul le Tribunal de Commerce de Béziers sera compétent même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie

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Conditions générales de vente